Avez-vous réalisé votre déclaration CNIL concernant les Ethylotests anti-démarrage ?

La mise en place d’éthylotests anti-démarrage dans les véhicules de transports de personnes doit être formalisée par l’Autorisation Unique N°26.

Cette déclaration concerne différentes données :

  • La trace informatique des blocages de l’éthylotest anti-démarrage
  • La trace informatique des démarrages sans utilisation de l’éthylotest
    anti-démarrage (démarrage par le moteur, par une clé ou par un code)
  • Les manipulations entraînant la désactivation de l’éthylotest anti-démarrage
  • Les détachements et rattachements du combiné de l’éthylotest anti-démarrage
  • L’horodatage des évènements ci-dessus
  • Le numéro de l’éthylotest anti-démarrage
  • Le taux de l’alcoolémie en cas de test positif

L’EAD doit être paramétré à son installation, avec un seuil correspondant au taux
au-delà duquel le véhicule ne démarrera pas, conformément à la loi.
 Article R-234-1-l du code de la route

Les informations sur l’EAD peuvent être stockées jusqu’à 45 jours maximum.
A l’exception du taux d’alcoolémie, l’employeur peut conserver les données de l’EAD pendant une période de deux mois au maximum, à compter à partir de la date d’enregistrement de l’évènement dans l’EAD.

Les données rendues anonymes, peuvent être conservées plus longtemps afin de pouvoir réaliser des données statistiques.

Informations détaillées