Rappel de la réglementation : L’obligation de l’éthylotest anti-démarrage dans les autocars

Ethylotest anti-démarrage

Depuis le 1er janvier 2010, les autocars neufs, affectés à des transports d’enfants, ont l’obligation d’être équipés d’un éthylotest anti-démarrage. Cette réglementation s’appliquera à l’ensemble du parc d’autocars au 1er septembre 2015, soit environ 60’000 véhicules. De la récupération à la gestion des données, nous verrons ce qu’implique l’installation d’un EAD.

Que dit la réglementation ?

Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du juillet 1982 relatif aux transport en commun de personne
Article 2 – Art. 75 bis. – Dispositif éthylotest anti-démarrage.

« Tout autocar mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2010, lorsqu’il est affecté à un transport en commun d’enfants au sens de l’article 2 du présent arrêté, est équipé d’un dispositif éthylotest anti-démarrage conforme à un cahier des charges techniques publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
L’exploitant de l’autocar assure l’information des conducteurs sur les conditions dans lesquelles, le cas échéant, il est fait usage de cet équipement à des fin préventives.
La mise en oeuvre du dispositif préventif d’éthylotest anti-démarrage est conforma aux dispositions de la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

Quelles sont les données collectées par l’EAD* ?

L’éthylotest anti-démarrage collecte différentes données, notamment à caractère personnel. Celle-ci doivent donc être traitées dans le respect de la politique de confidentialité :
- les blocages de l’EAD*
- les démarrages non réglementaires ( sans utiliser l’EAD*, par le moteur, une clé ou un code)
- la désactivation de l’EAD* et le détachement du combiné
- l’horodatage de tous les événements cités ci-dessus
- le numéro de l’EAD*
- le taux d’alcoolémie en cas de test positif

Combien de temps sont conservées les données ?

Les informations peuvent êtres stockées sur l’EAD* pour une durée maximum de 45 jours. L’employeur peut conserver les données issues de l’EAD* à l’exception du taux d’alcoolémie pendant une durée de 2 mois maximum à compter de la date d’enregistrement de l’événement. Certaines informations pourront être conservées plus longtemps à des fins statistiques, à condition qu’elles soient rendues anonymes.

Comment traiter ces données ?

Il existe des EAD* qui transfert les données automatiquement par radio-fréquences. Ainsi, dès que le véhicule entre dans la zone de déchargement, toutes les données sont envoyées sur le PC laboratoire.
D’autres systèmes fonctionnent à l’aide d’un boîtier communiquant à distance en mode GPRS pour transmettre les données et ainsi informer le gestionnaire de parc en des anomalies de démarrage en temps réel.

Rappel : L’utilisation de l’éthylotest anti-démarrage est limitée à des fins de prévention routière. Aucune procédure de sanction disciplinaire ne peut être engagée sur le seul fondement des résultats issus de l’éthylotest anti-démarrage.

* EAD = Ethylotest Anti-Démarrage